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Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
221 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
81923 |
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Consécutivement aux arrêts de la CJCE et du Conseil d'Etat la loi de finances pour 2005 a supprimé le dispositif de l'Exit tax, toutefois, Bercy considère que les personnes parties à l'étranger et qui ont réalisé des plus-values en report avant le 1er janvier 2001, sont exclues du champ de l'arrêt et du droit à restitution de l'impôt payé. Sommaire : - Transferts avant le 1er janvier 2005 - Demandes de restitution limitées - Blocage des titres
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EXIT TAX |
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Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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